Erreur de la banque : quel recours en cas de taux de crédit erroné ?

Levier économique incontournable pour l’accès à une source de financement, la banque n’est pas un système infaillible et peut faire des erreurs dans le calcul du taux de crédit. L’impact peut alors être considérable sur le consommateur qui devra alors s’acquitter d’une somme supplémentaire liée au crédit erroné. Voici les recours possibles.

Le TEG : une source d’erreur récurrente

En contractant un prêt à la consommation ou pour l’achat d’un bien immobilier, vous ne payez pas seulement le capital et les intérêts. Vous devez également assumer les coûts liés aux frais de dossier, aux assurances, aux rémunérations d’intermédiaires, aux commissions… afin d’afficher le prix total de l’emprunt.

Le taux ainsi affiché, le TEG (taux effectif global) ne doit pas dépasser l’usure maximale fixée par la loi. Le calcul du taux d’intérêt sur 360jours (année bancaire) au lieu des 365 jours (366 jours pour les années bissextiles) en vigueur pour les crédits peut également aboutir à une erreur.

Dans quel cas contester une erreur de la banque ?

Dans le cas où une erreur de la banque apparaît à la signature du contrat, il n’est pas nécessaire de recourir à une démarche juridique pour la réparation. Un avenant au contrat peut faire acte de mise en conformité du contrat. Un recours est nécessaire lorsque vous constatez que vous avez payé une somme supplémentaire par rapport au taux effectif du crédit.

Dans les cas de saisie de biens pour non-paiement, une erreur du TEG peut être évoquée afin de demander réparation. La jurisprudence a ainsi donné raison à des emprunteurs face à sa banque créancière qui l’a sommé de rembourser une somme calculée sur la base d’un TEG erroné. La Cour de Cassation a ordonné en 2013 une réparation de la part de la banque.

Comment entamer un recours en justice ?

Avant d’entamer un recours en justice, assurez-vous qu’il y a bien une erreur de la banque dans le calcul du TEG.

Pour ce faire, adressez-vous à un juriste spécialisé ou à un expert dans le domaine du crédit ou un gestionnaire de patrimoine qui sera à même de déceler les erreurs qui se cachent dans les alignements complexes de chiffres.

Tâchez par la suite de négocier avec la banque pour obtenir une baisse du taux ou pour négocier les délais et les échéances. Ce n’est qu’en dernier recours que la justice est envisageable. La représentation d’un avocat est requise (tribunal de grande instance) et la procédure dure longtemps.

Si vous obtenez gain de cause, le TEG erroné sera remplacé par le taux d’intérêt de base.

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